Loi anti-cadeaux : quelle est la procédure pour accorder un avantage à un praticien ?

  • 17 mai 2021

Les industriels du secteur dentaire doivent désormais respecter une procédure stricte, quand ils ont pour projet d’accorder un avantage à un professionnel de santé. Il est indispensable en effet, de signer une convention entre l’entreprise et le bénéficiaire, qui doit préciser, l’identité des parties, l’objet précis de la convention et la nature des avantages.

Selon son montant, cette convention fera l’objet, soit d’une déclaration, soit d’une demande d’autorisation, auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (ou auprès de l’ARS si le bénéficiaire de l’avantage ne relève pas d’un ordre professionnel).

C’est à l’industriel de déposer la déclaration ou la demande d’autorisation. Pour connaître les seuils au-delà desquels une autorisation est requise, cliquez ici. Il est conseillé aux industriels, de bien anticiper le dépôt de leur convention, en raison des délais de traitement des demandes. Télécharger le schéma de la mise en place d’une opération.

Source : ADF