Chirurgiens-dentistes : ce qu’il faut savoir sur l’encadrement des avantages
La perception d’avantages par un professionnel de santé est strictement encadrée par la loi. Voici un rappel clair des règles à respecter pour éviter tout manquement déontologique.
Ce que dit la loi
Les chirurgiens-dentistes ne peuvent recevoir aucun avantage de la part d’un industriel ou d’un autre professionnel de santé. Cela inclut tout don, rémunération ou prise en charge, sauf exceptions réglementées.
Les exceptions possibles
👉 Sans autorisation :
- Rémunération dans le cadre d’un contrat de travail
- Fournitures de faible valeur (moins de 20 €), trois fois par an maximum
- Échantillons à visée pédagogique
👉 Avec convention obligatoire :
- Rémunérations pour conférences ou expertises
- Hospitalité (frais de congrès)
- Financement de formations
Une procédure à respecter
Lorsque l’avantage nécessite une convention :
- L’industriel doit faire une déclaration ou demande d’autorisation sur la plateforme EPS
- Le Conseil national de l’Ordre examine la convention
- Le praticien transmet une copie à son Conseil départemental dans le mois suivant la signature
Tout avantage doit en outre être déclaré sur transparence.sante.gouv.fr.
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