Les centres dentaires n’ont pas le droit, non plus, de faire de la publicité !

Dans un post sur Facebook du 3 juin 2022, le Conseil national de l’Ordre indique que le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnelle, la loi interdisant la publicité aux centres dentaires.

L’association des centres dentaires Addentis avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) car elle estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.

Dans sa décision n° 2022-998 du 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel apporte une clarification quant à la communication que peuvent faire les centres dentaires.

En effet, le législateur explique « poursuivre un motif d’intérêt général ». Les centres dentaires, ne doivent pas « mettre en avant les conditions de prise en charge des patients. ». En ce sens, la loi souhaite prévenir le développement d’une « pratique intensive de soins contraire » à la mission des centres dentaires ainsi qu’une pratique « de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ».

Le syndicat les CDF qui s’était associé à l’Ordre dans cette bataille judiciaire, explique sur son site internet, que « les centres de santé peuvent informer sur leur localisation et sur les activités de santé publique ou sociales qu’ils mettent en œuvre. Ils peuvent également faire connaître les modalités et les conditions d’accès aux soins, ainsi que le statut de leur gestionnaire. Toute autre démonstration, qui dépasserait ce cadre, tombe sous le coup de l’interdiction. »

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