Peut-on demander la suppression d’une fiche My Google Business d’un cabinet dentaire ?

Un chirurgien-dentiste invoquant le RGDP pour supprimer sa fiche My Google Business et notamment les avis y figurant, s’est vu débouté de ses demandes par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 09 mars 2021.

Dans le cadre d’un litige opposant Google et un chirurgien-dentiste, le Tribunal a tranché en faveur du géant américain avec une décision très détaillée et motivée.

En ce qui concerne la mise en ligne d’avis de patients sur la fiche My Google Business, la Cour a confirmé la légitimité de cette pratique en ce qu’elle constitue une des principales sources d’information des utilisateurs qui est admise par le législateur qui lui a conféré un cadre juridique avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle ajoute par ailleurs, que le fait que les internautes puissent donner leurs avis, relève d’une finalité d’information du consommateur qui est légitime, dès lors que ce dernier dispose de moyens de protection des droits de la personnalité contre d’éventuelles dérives tenant à des propos dépassant les limites admissibles de la liberté d’expression. Il dispose en effet de la possibilité d’engager une action en référé à l’encontre de Google aux fins de suppression d’avis, une action en référé ou au fond à l’encontre de l’internaute aux fins de suppression d’avis et d’obtention d’une indemnité sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ou du dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil contre les internautes qui porteraient atteinte à son honneur ou à sa réputation ou qui publierait une critique excessive et fautive de ses services, ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation ou injure.

Le tribunal explique que Google s’entoure en outre, de précautions propres à prévenir et corriger les risques d’atteinte aux intérêts légitimes des professionnels visés. Un chirurgien-dentiste comme n’importe quel professionnel a la possibilité de signaler à Google un avis inapproprié ou illicite, au moyen d’une notification à partir du sigle situé à proximité de chaque avis (« Signaler un contenu inapproprié ») ou d’une requête motivée à partir de la rubrique « Signaler un autre problème d’ordre légal relatif à la suppression » de la page « Aide Demandes légales » du site Google.

En ce qui concerne la suppression d’une fiche professionnelle, notamment parce qu’elle contient des « avis négatifs » contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il lui est loisible d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’il estimerait contraires à ses droits.

Source : Extraits de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021